Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 138 du 27 juin 2024
Sommaire complet
du 27 juin 2024 - n° 138
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un litige entre un administré et une commune ne relève pas du juge judiciaire mais du juge administratif en cas d’accidents de travaux publics Abonnés
Lettre n° 138 du 27 juin 2024
Dans cette affaire, une administrée ayant butée sur un piton métallique alors qu’elle marchait sur un trottoir en travaux recherche la responsabilité de la commune, qui allègue que la pose du piton a été réalisée par une société privée.
Or, les juges rejettent la position de la commune, en considérant que les travaux ont bien été réalisés sous sa responsabilité et que le juge administratif est ainsi compétent.

CAA de Paris, 28 février 2024, n° 23PA0290.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 juin 2024 - n°138 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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