Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 138 du 27 juin 2024
Sommaire complet
du 27 juin 2024 - n° 138
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les vignettes d’assurance des véhicules vont disparaître des pare-brises Abonnés
Lettre n° 138 du 27 juin 2024
Un décret* prévoit la suppression de la vignette d’assurance sur les pare-brises à compter du 1er avril 2024. Cette décision se justifie tant par un coût écologique (lié à l’impression et aux envois) qu’en raison de la simple présomption d’assurance que génère la vignette. Désormais les assureurs doivent renseigner un fichier informatique, dénommé FVA (fichier des véhicules assurés), dans un délai de 72 heures après la souscription d’un contrat. Si l’assuré ne figure pas dans le fichier, il doit alors apporter la preuve qu’il est bien assuré et peut le faire par tous moyens.
Une des difficultés concrètes pour les policiers municipaux réside dans leur impossibilité d’avoir accès en direct au FVA, de telle sorte qu’ils sont matériellement contraints de solliciter les services de la police nationale ou de la gendarmerie pour savoir si le véhicule est assuré. Ils devront obligatoirement requérir la consultation du FVA à l’occasion de la mainlevée de la mise en fourrière. Plusieurs parlementaires ont ainsi demandé que les policiers municipaux soient en mesure de rapidement accéder au FVA. Rappel : les engins de déplacement personnel motorisés et les cyclomobiles légers doivent être assurés (art. R. 211-14 du code des assurances).

*Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 juin 2024 - n°138 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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