Éditions Sorman

Un maire d’une commune littorale décide de prendre un arrêté interdisant le stationnement des camping-cars sur le site du Conservatoire du littoral, de même que sur la plage d’Utah Beach. L’association du Comité de liaison du camping-car (C.L.C) saisit les tribunaux pour annuler l’arrêté. Les juges rappellent donc que : « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L. 2212-2, CGCT). De plus, « le maire peut par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : / 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains » (art. L. 2213-2, CGCT). Enfin, « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, économiques, agricoles, forestières ou touristique » (L. 2213-4, CGCT).
Les juges estiment que les zones interdites à la circulation et au stationnement des camping-cars représentent une partie très limitée du territoire communal, qui correspondent principalement au site du Conservatoire du littoral et au domaine public d’Utah Beach. L’interdiction est également limitée temporellement puisqu’elle fixe une plage horaire de 21 heures à 8 heures. La commune ajoute qu’elle dispose, en outre, pour les véhicules de type camping-cars, d’une aire de stationnement aménagée à une distance de 3 kilomètres de ces sites, comportant 49 emplacements aménagés et dont il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle serait insuffisante.
L’arrêté du maire répond ainsi aux critères de la légalité : en plus d’être nécessaire et adapté (à raison du fait qu’il permet de mettre fin aux troubles rencontrés), il s’avère proportionné (c’est-à-dire circonscrit dans l’espace et dans le temps puisqu’il ne concerne qu’une petite partie du territoire communal et ne produit ses effets que la nuit).
Dès lors, la cour administrative d’appel rejette la requête.
Conseils : il est important de bien motiver les arrêtés au regard des faits et du droit. Ils font de manière récurrente l’objet d’un contentieux (voir dosser page 6).

CAA de Nantes, 16 février 2024, n° 23NT00182.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 juin 2024 - n°138 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire