Éditions Sorman

Une société exploite une salle où elle organise des événements et des soirées privées. Elle vend également des boissons alcoolisées. Les riverains se plaignent de nuisances sonores régulières, de stationnement anarchique et d’attroupements nocturnes. Le maire prend un arrêté de fermeture pour 6 mois, que conteste le gérant. Il estime que sa société ne pourra pas perdurer en raison d’une insuffisance de recettes et que le maire est incompétent pour prendre cet arrêté. Il décide de saisir le juge des référés pour demander sa suspension.
Le juge vérifie l’existence d’une urgence en appréciant si l’acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ou à la situation de son bénéficiaire.
Le juge rappelle que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues […] ; 2/le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les rues […], les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ; 3/le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les […] cafés ; […] » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, « en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le préfet et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites » (art. L. 2212-4, CGCT).

Le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale pour les débits de boisson

Le juge estime donc que le maire dispose bien d’un pouvoir de police pour intervenir, mais il rappelle que le préfet dispose d’une police spéciale, qui supplante les prérogatives du maire. En effet, « la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le préfet pour une durée n’excédant pas 6 mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements […] » (art. L. 3332-15, code de la santé publique).
Pour le juge, seul le préfet peut intervenir dans cette affaire. Le juge suspend l’arrêté du maire.

Conseil d’État, n° 518576, 18/09/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 octobre 2026 - n°187 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire