Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 187 du 22 octobre 2026
Sommaire complet
du 22 octobre 2026 - n° 187
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les gendarmes qui ont rompu avec leur administration d’origine doivent réaliser l’ensemble de la formation obligatoire d’armement Abonnés
Lettre n° 187 du 22 octobre 2026
Les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées dans leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d’application compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures (art. L. 511-7, code de la sécurité intérieure). Les policiers et gendarmes nationaux peuvent ainsi d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de 1/2 de la formation initiale d’application des policiers municipaux, lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine. Ce dispositif a permis de réduire les délais de mise à l’emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d’emplois de la police municipale. En revanche, les anciens policiers et gendarmes nationaux, lauréats d’un concours d’accès aux cadres d’emplois de la police municipale, ne bénéficient d’aucune dispense de tout ou partie de cette formation. Le projet de loi relatif aux compétences des polices municipales prévoit ainsi d’adapter le contenu des formations aux acquis des agents qui ont pu acquérir, dans des fonctions antérieures, des expériences et savoir-faire professionnels communs avec certaines parties des formations dispensées dans les cadres d’emplois de la police municipale.

Rép. Min. Lauriane Josende, n° 06705, JO Sénat du 22/04/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 octobre 2026 - n°187 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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