Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 187 du 22 octobre 2026
Sommaire complet
du 22 octobre 2026 - n° 187
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les agents de police municipale doivent rendre compte de l’exécution des ordres à leur supérieur Abonnés
Lettre n° 187 du 22 octobre 2026
Les agents de police municipale « doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent.
Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l’exécution des missions qu’ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible » (art. R. 515-17, code de la sécurité intérieure).

Jean-Philippe Vaudrey le 22 octobre 2026 - n°187 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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