Qui est chargé d’interdire la circulation des mineurs de moins de 13 ans ? Est-ce le maire ou le préfet ? Abonnés
Lettre n° 148 du 09 janvier 2025
Les deux. Les maires doivent s’appuyer sur leur pouvoir de police municipale. En effet, la police municipale a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes […] ». Les juges ont toutefois deux exigences : 1/que les mesures soient justifiées par l’existence de risques particuliers...
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Jean-Philippe Vaudrey le 09 janvier 2025 - n°148 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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