Éditions Sorman

Une vive altercation naît entre le premier adjoint au maire et un brigadier-chef principal dans l’exercice de ses fonctions. Elle trouve son origine dans le comportement de l’adjoint, qui a poursuivi le policier dans les couloirs de son service avant de lui bloquer le dos contre une armoire, en lui enjoignant de suivre ses consignes. Le médecin a ainsi constaté l’existence de symptômes de stress post-traumatique, à l’origine d’une arrêt maladie. À l’occasion d’une contre-visite, l’expert psychiatre mandaté par la commune en a conclu lui aussi à la survenance d’un accident de travail, que la commune dénie.
Saisis, les juges rappellent ce qu’est un accident de service. Ils constatent qu’il s’agit d’« un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal » avant d’en conclure qu’« il présente [donc], en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service ».
L’adjoint fait donc l’objet d’un rappel à la loi de la part du procureur pour « avoir exercé volontairement des violences, en l’espèce en haussant le ton et en pointant du doigt la victime ».
En outre, les pièces versées au débat démontrent que, contrairement à ce que soutient la commune, le brigadier-chef n’a pas refusé d’exécuter pour un motif illégitime l’ordre donné par le premier adjoint d’aller immédiatement dresser l’état des lieux de la salle des fêtes.
Les juges annulent finalement la décision de la commune. Ils estiment que le requérant n’a pas, par ses attitudes, justifié le comportement du premier adjoint, celui-ci ayant excédé l’exercice normal du mandat dont il était titulaire. Aussi les faits présentent-ils le caractère d’un accident de service, de telle sorte que les congés pris en conséquence sont bien imputables au service.


CAA de Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA00268, Inédit au recueil Lebon.

Jean-Philippe Vaudrey le 09 janvier 2025 - n°148 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire