Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 157 du 22 mai 2025
Sommaire complet
du 22 mai 2025 - n° 157
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Mon maire me demande de ne pas transmettre certains procès-verbaux. Que faire ? Abonnés
Lettre n° 157 du 22 mai 2025
Un tel maire commet déjà une violation de son statut. En effet, « les officiers de police judiciaire (dont font partie les maires) sont tenus d’informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance » (article 19 du CPP). La prérogative de décider de l’opportunité de la suite relève du seul procureur.
Il en résulte que le maire qui se substitue au procureur en statuant sur l’opportunité de suites à donner s’immisce dans les fonctions de celui-ci, ce qui constitue un délit, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 433-12 du code pénal).

Jean-Philippe Vaudrey le 22 mai 2025 - n°157 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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