Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 179 du 21 mai 2026
Sommaire complet
du 21 mai 2026 - n° 179
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les policiers municipaux disposent d’un nouveau régime indemnitaire Abonnés
Lettre n° 179 du 21 mai 2026
Le Gouvernement a récemment procédé à une revalorisation substantielle de la carrière et de la rémunération des agents de police municipale. La carrière des directeurs de police municipale, cadre d’emplois de catégorie A, est alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Au plan indemnitaire, en application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les policiers municipaux peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales, d’un régime indemnitaire dont les modalités ont été adaptées et les taux revalorisés par le décret du 26/06/2024. Leur régime indemnitaire est dorénavant constitué d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part assise sur le traitement indiciaire des agents et d’une part liée à l’engagement professionnel et la manière de servir. Les taux et montants maximums de ces deux parts ont été réévalués de manière significative afin de permettre à l’ensemble des fonctionnaires concernés de bénéficier d’une revalorisation salariale, sous réserve du vote d’une délibération.

Rép. Min. à Arthur Delaporte, n° 11322, JOAN du 13/01/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 mai 2026 - n°179 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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