Éditions Sorman

Une commune obtient une autorisation préfectorale pour l’installation d’un dispositif de 107 caméras de vidéoprotection, en 2021. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. La commune souhaite modifier son dispositif en installant une caméra supplémentaire, ce qu’autorise le préfet. La Ligue française pour la défense des droits de l’homme demande l’annulation de ce nouvel arrêté, ainsi que de l’arrêté initial autorisant les 107 caméras. L’association estime que le dispositif comporte un nombre excessif de caméras, ce qui porterait atteinte aux libertés individuelles. A cet effet, l’association argue de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il ne peut « y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit qu’en présence d’une loi justifiée ».

Les caméras doivent être réservées aux sites les plus exposés

Pour les juges, l’arrêté par lequel le préfet autorise l’installation d’un système de vidéoprotection en application de la loi (art. L. 251-2, code de la sécurité intérieure) constitue une mesure de police. Cette autorisation ne peut être délivrée que pour des finalités que la loi définit très strictement (art. L. 251-2, précité), après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Le préfet doit ensuite apprécier si le système de vidéoprotection, tant dans son principe que dans ses modalités de mise en œuvre sur le territoire concerné, est nécessaire, adapté et proportionné.
En l’espèce, il ressort du « Comparatif des faits commis » établi par le commissaire de police et produit par le préfet que les atteintes aux personnes sont en forte augmentation depuis 2021 dans cette commune, avec 789, 964 puis 1 224 faits respectivement en 2021, 2022, 2023. Cette tendance est la même pour les atteintes aux biens. Il ressort également des pièces du dossier que les caméras autorisées sur la voie publique sont réparties sur des sites de la ville les plus exposés aux actes de délinquance sur la voie publique. Si le nombre total de 108 caméras est, certes, relativement important, il doit être corrélé avec l’étendue du territoire concerné et les finalités qui sont recherchées. Or, la surface communale est de 24,21 km2 soit moins de 5 caméras par km2 avec un ratio par rapport à la population de 1/355. Ce seul ratio et le nombre de caméras ne permettent pas d’établir que les libertés publiques sont méconnues. La requête est rejetée.

Tribunal administratif de Montpellier, n° 2400537, 10/03/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 mai 2026 - n°179 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire