Les infractions résultant de la violation d’un arrêté de police du maire ne peuvent pas faire l’objet d’une amende forfaitaire Abonnés
Lettre n° 152 du 06 mars 2025
L’article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.
L’infraction de « violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d’un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions, et ne peut donc pas faire l’objet d’une verbalisation par procès-verbal électronique grâce à un terminal NEO.
Sa constatation nécessite une procédure par des voies ordinaires, à savoir un procès-verbal papier dressé par la police municipale localement compétente, par la police nationale ou par la gendarmerie...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jean-Philippe Vaudrey le 06 mars 2025 - n°152 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
