Éditions Sorman

Le maire prend un arrêté, le 31 juillet 2024, pour interdire l’occupation des voies publiques par des individus seuls ou par des regroupements de personnes, de manière prolongée, en station debout, assise ou allongée, notamment lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, à porter atteinte à la tranquillité publique ou à la salubrité publique. Cette interdiction vaut chaque jour, entre 10 h et 23 h, du 1er au 31 août 2024, dans un secteur délimité du territoire de la commune.
En effet, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […] ; 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants […] ; 3/ le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). S’il appartient bien au maire, pour les juges, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, en application des pouvoirs de police qu’il tient de ces dispositions, les interdictions édictées à ce titre doivent néanmoins être strictement proportionnées.
La commune produit en défense de nombreux documents, à savoir des rapports, des relevés d’infractions, des extraits de mains-courantes, ainsi que plusieurs signalements et plaintes, adressés notamment au maire, et qui concernent les années 2023 et 2024.
Pour les juges, ces divers incidents permettent d’établir la matérialité des troubles à l’ordre public ayant justifié l’arrêté qui est contesté.
Les juges en viennent donc à valider l’arrêté du maire de Lorient.

Tribunal administratif de Rennes, 22 août 2024, n° 2404716.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 mars 2025 - n°152 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire