Les exhumations pour reprise de concession ne donnent plus lieu à surveillance Abonnés
Lettre n° 171 du 22 janvier 2026
Les opérations d’exhumation ne donnent plus systématiquement lieu à surveillance obligatoire. Ainsi, seules deux opérations visées à l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) font l’objet d’une surveillance obligatoire par une autorité de police et donnent lieu au versement d’une vacation : les opérations, consécutives au décès, de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est destiné à la crémation, ainsi que les opérations de fermeture et de scellement de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de celles-ci. Dès lors, toute exhumation, que celle-ci soit effectuée par la commune dans le cadre d’une reprise administrative de sépulture en terrain commun ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 22 janvier 2026 - n°171 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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