Éditions Sorman

Le maire de Toulouse (Haute-Garonne) restreint la distribution de prospectus et d’échantillons dans certains lieux de la ville et à certains horaires. Une société spécialisée dans la publicité demande au maire d’abroger cet arrêté, le maire refuse. La société saisit les tribunaux. Elle estime que le maire ne dispose pas de prérogatives pour prendre un tel arrêté. Rappelons que la police municipale a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […] ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements […] ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics » (article L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).

L’arrêté de police du maire doit être nécessaire, adapté et proportionné

Selon le tribunal administratif, le maire pouvait bien intervenir : la distribution de tracts peut générer des amoncellements de déchets sur les voies publiques, des attroupements voire des rixes. Aussi, le maire peut prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients de la liberté de colportage et de distribution sur la voie publique de livres écrits, brochures ou journaux. A cet effet, l’arrêté de police municipale doit comporter des mesures nécessaires (le maire doit prendre cet arrêté), adaptées (elles permettent de mettre fin aux difficultés) et proportionnées (limitées dans l’espace et dans le temps). Mais si le maire peut restreindre la distribution de tracts, son arrêté doit être signé par lui ou par un adjoint ayant sa délégation. Dans cette affaire, c’est l’adjoint délégué au mobilier urbain, aux aménagements urbains de l’espace public, à la culture et langue occitane qui a signé. Or, il ne disposait pas de délégation du maire pour signer les arrêtés de police. L’arrêté est annulé, pour incompétence de l’auteur de l’acte.

Tribunal administratif de Toulouse, n° 2207109, 16/10/2025.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 janvier 2026 - n°171 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire