Le maire peut solliciter la résiliation du bail des locataires qui s’adonnent au narcotrafic Abonnés
Lettre n° 171 du 22 janvier 2026
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Conseil : créer une cellule dédiée dans son CLSPD (conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance), pour attirer rapidement l’attention du préfet sur les situations à risques.
Le maire qui a connaissance de locataires s’adonnant au narcotrafic peut solliciter le préfet afin qu’il fasse résilier leur bail. Cette possibilité est ouverte en présence de 3 conditions cumulatives : 1/l’occupant méconnait son obligation de jouir paisiblement du logement et de ses abords ; 2/les faits reprochés à l’occupant sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ; 3/son comportement doit troubler la sécurité ou la tranquillité des autres résidents de manière grave ou répétée. Dans ces circonstances, le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Le bailleur social dispose de 15 jours pour répondre à l’injonction du préfet, alors que lorsqu’il s’agit d’un bailleur privé, le délai est d’un mois. En cas d’inexécution du bailleur dans ces délais, le préfet peut se substituer à lui et saisir le juge.
Voir loi n° 2025-532 du 13/06/2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; art. L. 442-4-3, code de la construction et de l’habitation.
Jean-Philippe Vaudrey le 22 janvier 2026 - n°171 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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