Le policier municipal n’a pas à subir de rébellion Abonnés
Lettre n° 166 du 06 novembre 2025
👉Dès qu’un comportement caractéristique d’une rébellion survient, il faut porter plainte et octroyer la protection fonctionnelle à votre policier.
En l’espèce, la police municipale interpelle un individu pour usage de stupéfiants. Celui-ci oppose alors une résistance très violente et blesse un policier. Le tribunal estime qu’il s’agit d’un délit de rébellion.Rappel : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice » (article 433-6 du code pénal).
Cour d’appel de Lyon, 24 novembre 2024, n° 24/08840, Inédit au recueil Lebon.
Jean-Philippe Vaudrey le 06 novembre 2025 - n°166 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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