Éditions Sorman

Plusieurs manifestations ont eu lieu à Toulouse (Haute-Garonne) et ont causé de nombreux dégâts. La commune se retourne contre l’État pour obtenir une indemnisation. En effet, « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant […] de délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements […] soit contre les personnes, soit contre les biens » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Les conditions de remboursement sont strictes : il faut que les dégâts soient constitutifs de délits commis au cours de la manifestation.
Dans cette affaire, la commune prouve que 237 horodateurs ont été tagués. Le volume total de recettes de l’exploitant de parkings a également connu une baisse importante. Pour sa défense, l’État invoque que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal). Les juges considèrent que les délits sont donc avérés et que les dommages ne sont pas légers.

Le responsable de brigade doit veiller à la sécurisation du centre de vidéosurveillance

Les manifestants ont aussi saccagé le centre de vidéosurveillance de la police municipale. La commune produit un rapport du chef de salle du centre. Outre les dégâts causés par l’intrusion, les manifestants ont cassés de nombreuses vitres. La commune apporte la preuve de l’existence d’autres dégâts. Les juges condamnent donc l’État à verser à la commune une indemnisation de 135 000 euros.

Rappel : en cas d’infractions, les policiers municipaux doivent établir des rapports. Aux termes de la loi, « les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République » (article 21-2 du code de procédure pénale). Cependant, compte tenu de la nature pénale de ces documents et du secret de l’instruction, les rapports et les procès-verbaux ne peuvent pas servir de preuve pour une indemnisation.

Cour administrative d’appel de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 22TL21485, Inédit au recueil Lebon.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 novembre 2025 - n°166 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire