Le maire doit mettre fin sans délai à l’emprise de la végétation sur la voie publique Abonnés
Lettre n° 166 du 06 novembre 2025
👉Facturer l’intervention de la commune à l’administré. Établir un récapitulatif des dépenses qui doit inclure le temps d’intervention du personnel communal.
Un propriétaire riverain d’une voie publique possède une haie qui empiète sur l’emprise des voies communales. Cette haie atteint les candélabres situés sur le trottoir opposé. Son développement incontrôlé entrave ainsi la circulation des piétons et des véhicules, en particulier de ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères. Cette expansion met en péril les câbles électriques et téléphoniques. Le maire doit donc agir : il dispose, pour ce faire, d’une prérogative très efficace. Aussi, « dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents » (article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales). Le maire prend un arrêté pour l’exécution forcée. Le propriétaire le conteste. Compte tenu de la dangerosité de la situation, les juges rejettent sa requête.Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 17DA01693, Inédit au recueil Lebon.
Jean-Philippe Vaudrey le 06 novembre 2025 - n°166 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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