Éditions Sorman

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est désormais renforcée avec la loi anti-gaspillage du 10/02/2020. La loi a en particulier prévu la contribution de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), au financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises depuis 2019 pour donner de nouveaux outils aux autorités de contrôles, par exemple pour permettre le recours à la vidéoprotection pour détecter en temps réel les dépôts sauvages. Les poursuites ont été facilitées via la création de l’amende forfaitaire délictuelle qui permet de sanctionner immédiatement un contrevenant, mais aussi via l’automatisation de l’envoi d’une amende au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule dans le cas d’un dépôt illégal de déchet réalisé avec l’aide d’un véhicule. Ces mesures permettent de sanctionner de façon plus efficace et de simplifier les procédures notamment pour les collectivités. Le Gouvernement a également augmenté le montant des sanctions encourues, notamment dans le cas des amendes délictuelles qui ont été relevées de 75k€ à 150k€. Le Gouvernement travaille par ailleurs à un renforcement des sanctions en cas d’abandon de déchets dans les parcs nationaux et réserves naturelles, ainsi que dans le cas où le règlement de collecte de la collectivité bénéficiant de la compétence en matière de collecte n’est pas respecté.

Rappel : « lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la loi, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé » (art. L. 541-3, code de l’environnement).

Réponse ministérielle à Christine Engrand, n° 12907, 26/05/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 03 septembre 2026 - n°184 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire