Est-ce que je peux verbaliser un abandon de cartons avec une facture d’entreprise qui jonche le sol ? Abonnés
Lettre n° 184 du 03 septembre 2026
Les juges retiennent que l’entreprise peut relever à bon droit que des SDF auraient déplacés et éventrés ces cartons. Mais l’agent verbalisateur n’a pas personnellement vu qui a déposé ces cartons sur la voie publique. Les juges relaxent l’entreprise de toutes les poursuites.
👉Conseil : cette affaire montre qu’une « enquête poubelle » est insuffisante pour sécuriser totalement un abandon de déchets. Dès lors, deux solutions sont possibles : 1/les policiers municipaux prennent les dépositaires de déchets en flagrant délit et ils doivent dresser un procès-verbal à leur encontre ; 2/en l’absence de flagrance, les policiers municipaux pourront rédiger un rapport (art. L. 21-2, code de procédure pénale).
Cour de cassation, crime, 13/02/2007, n°06-85976.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 septembre 2026 - n°184 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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