Éditions Sorman

La solution de cette décision de justice s’applique à tous les établissements recevant du public (ERP ; comme par exemple un débit de boisson, une discothèque, un camping, etc.). Un restaurateur installe un dispositif d’extraction de fumées avec une nouvelle hotte, raccordé au conduit collectif qui dessert la ventilation naturelle des salles de bain des logements de l’immeuble, par une gaine en acier galvanisé. Une expertise atteste que ce type de raccordement « induit un risque important d’incendie en raison de l’air chargé en graisse qu’il rejette dans le conduit ». Le maire prend un arrêté pour fermer le restaurant immédiatement. Le restaurateur conteste. Il fait valoir des conséquences financières menaçant à court terme sa pérennité.

Le maire peut utiliser son pouvoir de police municipale en cas de danger grave et immédiat, afin de s’affranchir de toute procédure

Le restaurateur estime que le maire a agi illégalement, car les textes lui imposent plusieurs étapes avant toute fermeture. Ainsi, « le maire ou le préfet peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des ERP en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement […] jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. L’arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l’exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits » (art. L. 143-3, code de la construction et de l’habitation). Les juges confirment, comme le restaurateur, que ces textes confèrent au maire une police spéciale pour la fermeture des ERP. Mais les juges rappellent également que le maire dispose de son pouvoir de police municipale, qui s’applique à toute situation en cas d’urgence. En effet, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents […] » (art. L. 2212, code général des collectivités territoriales). De plus, « en cas de danger grave ou imminent […], le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » (art. L. 2212-4, CGCT).
Pour les juges, le risque d’incendie pouvant se déclarer à tout instant dans cet immeuble d’hébergement collectif caractérise un danger imminent. Dans ces circonstances, le maire peut légitimement utiliser son pouvoir de police municipale pour agir sans délai, et s’affranchir des procédures habituelles.

Tribunal administratif de Lyon, n° 2601010, 29/01/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 23 avril 2026 - n°177 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire