Le maire doit expulser un forain lorsqu’il profère des menaces de mort Abonnés
Lettre n° 177 du 23 avril 2026
👉Conseil : lorsqu’un forain commence à perturber l’ordre public, informez-le immédiatement qu’il peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion.
La police municipale établit un rapport d’intervention suite à un litige : un forain a contesté l’emplacement attribué par le placier. Ayant adopté un comportement agressif, il a tenu des propos injurieux à l’encontre de cet agent et du commerçant installé sur l’emplacement revendiqué. La police municipale a dû intervenir une première fois.Deux jours plus tard, une nouvelle altercation oppose l’intéressé au placier, qui sollicitait le versement du droit de place. Lors de cette confrontation, le forain profère de nouvelles insultes accompagnées de menaces de mort, provoquant une seconde intervention des forces de l’ordre. Le maire prend alors un arrêté pour exclure définitivement le contrevenant du marché, décision que ce dernier conteste.
L’arrêté de police individuel défavorable fait l’objet d’une procédure contradictoire préalable, sauf en cas d’urgence
Les juges rappellent que le maire peut prendre des mesures pour « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés […] » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Dès lors, le maire est bien compétent pour prononcer l’exclusion du forain. Celui-ci objecte alors que l’arrêté du maire aurait dû faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable. Mais une telle procédure n’est pas applicable en cas d’urgence (voir art. L. 121-1 et svts, code des relations entre le public et l’administration). Pour les juges, des menaces de mort constituent une urgence avérée. Le maire n’avait donc pas à suivre de procédure contradictoire. La requête est rejetée.
Tribunal administratif de Marseille, n° 2305793, 18/02/2026.
Jean-Philippe Vaudrey le 23 avril 2026 - n°177 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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