Est-ce que je peux limiter la circulation sur un chemin rural pour des motifs environnementaux ? Abonnés
Lettre n° 177 du 23 avril 2026
👉Conseil : vous devez posséder des éléments probants (attestations, plaintes, rapports de la police municipale, etc.) avant de prendre votre arrêté.
Oui, il existe une jurisprudence à ce sujet. Les juges ont rappelé que la police municipale comporte tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques […] » (art. L. 2213-4, CGCT). Enfin, « l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » (art. L. 161-5, code rural et de la pêche maritime ; CAA de Lyon, n°18LY03845, 2/04/2020).Jean-Philippe Vaudrey le 23 avril 2026 - n°177 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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