Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 151 du 20 février 2025
Sommaire complet
du 20 février 2025 - n° 151
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit détruire un bâtiment qui crée un péril grave et imminent Abonnés
Lettre n° 151 du 20 février 2025
Un maire demande à un expert d’évaluer la solidité d’un immeuble. En constatant le mauvais état des voiles du rez-de-chaussée, qui réduit la capacité portante de l’ensemble des immeubles, l’expert signale un risque de ruine de l’édifice à très court terme. Selon les juges, « en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition, le maire ne peut l’ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ». Le tribunal administratif rejette ainsi la requête en annulation du propriétaire.
Conseil : il faut poser des barrières sans délai sur la voie publique et demander au maire qu’il embauche un ingénieur en bâtiment.


Tribunal administratif de Nîmes, 6 décembre 2024, n° 2300558, Inédit au recueil Lebon.

Jean-Philippe Vaudrey le 20 février 2025 - n°151 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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