Certains administrés profèrent des menaces à notre encontre. Est-ce qu’il existe un texte pour les sanctionner ? Abonnés
Lettre n° 151 du 20 février 2025
La réponse est affirmative. Aux termes de l’article 433-3 du code pénal, « est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier ou d’un marin-pompier, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Or, les policiers municipaux sont des dépositaires de l’autorité...
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Jean-Philippe Vaudrey le 20 février 2025 - n°151 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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