Éditions Sorman

Des agriculteurs ont organisé, le 19 janvier 2021 et dans la nuit du 18 mars 2024, deux opérations qui impliquaient d’empêcher la circulation sur des voies. La commune, qui a finalement dû intervenir pour leur déblaiement et leur nettoyage, formule ainsi une demande indemnitaire auprès de l’État, mais estime que les montants que ce dernier propose sont insuffisants. Les juges sont donc amenés à rappeler les règles d’indemnisation des dégâts qui surviendraient au cours de manifestations. En premier lieu, « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, CSI). Le préjudice doit être direct et certain, et les rassemblements ou attroupements précisément identifiés. En l’espèce, les agriculteurs avaient déversé des pneus, du fumier et de nombreux objets devant la préfecture, que la commune a dû nettoyer. Les juges condamnent l’État à indemniser la commune.
Au cours des troubles survenus dans la nuit du 18 mars 2024, un groupe d’individus a cette fois-ci pénétré dans une grande surface pour déposer ensuite des briques de lait sur la route. Selon la loi, « le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L. 412-1 du code de la route). Toutefois, les juges estiment que « lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs attroupements ou rassemblements et que les conditions d’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d’un préjudice anormal et spécial ». Il en résulte que les juges rejettent cette seconde demande indemnitaire de la commune.

Tribunal administratif de Caen, 24 mai 2024, n° 2102567.

Jean-Philippe Vaudrey le 20 février 2025 - n°151 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire