Les policiers municipaux peuvent accéder à certaines données des permis de conduire Abonnés
Les policiers municipaux en leur qualité d’APJA peuvent accéder au relevé d'informations restreint d'un dossier de permis de conduire. Ce relevé contient les informations relatives à l'existence et à la validité des catégories de permis de conduire d'un conducteur (art. L. 225-5, code de la route).
La complétude des données d'un dossier de permis de conduire, y compris les infractions donnant lieu au retrait de points, forme le relevé d'information intégral dont l'accès est réservé aux personnes et autorités listées à l'article L. 225-4 du code de la route (magistrats, préfets, gendarmes, police nationale). Ces données présentent un caractère protégé et leur accès nécessite le respect d'un rapport de proportionnalité dans la finalité poursuivie. C'est pourquoi, jusqu'à présent, les textes régissant l'accès au système d'immatriculation des véhicules ou au système national des permis de conduire restent inchangés et organisés au seul profit des services de l'Etat.
Rép. Min. à Jean-Jacques Gaultier, n° 24786, JO AN du 19/05/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2020 - n°55 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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