L’automobiliste n’est pas en situation de conduite s’il est retrouvé ivre à côté de son véhicule Abonnés
Conseil : le policier municipal a agi avec l’intention de bien faire, mais il faut éviter de conduire le véhicule d’autrui, qui n’est pas un véhicule de service. En cas d’accident, le policier peut voir sa responsabilité personnelle engagée et aucun élément dans ce dossier ne permettait de savoir si cette voiture était bien assurée, etc.
Le policier aurait pu dresser une contravention d’ivresse sur la voie publique qui constitue une infraction et permet de valider la procédure de rétention administrative. En effet, « une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté (dite aussi « chambre de dégrisement »), pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison » ; « le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (150 € au plus, article 131-13 du code pénal) » (art. L. 3341-1 et R. 3353-1, code de la santé publique). Cour d’appel de Douai, n° 18/01321, 5/07/2018.
Kelly Pizarro le 08 octobre 2020 - n°55 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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