Éditions Sorman

Le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Retailleau, a transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Celui-ci est daté du 29 août 2025. Bien que le projet n’ait pas encore été rendu public, l’auteur de cette lettre a pu le consulter.
Les maires obtiennent satisfaction : ils conservent les prérogatives qu’ils détiennent à l’égard de leurs policiers municipaux. Le projet de loi prévoit que les policiers municipaux « agissent principalement sur la voie publique, par la proximité, gage de confiance de la population, en complémentarité des forces de sécurité de l’État […] dans le respect de la libre administration » et « sous l’autorité des maires ».

Les policiers municipaux pourront appliquer l’amende forfaitaire délictuelle

L’innovation la plus notable est la possibilité donnée à chaque maire de choisir entre une police municipale traditionnelle et « une police municipale à compétence judiciaire élargie ». Cette nouvelle police nécessite la présence de personnels encadrants qui seront définis par décret. Le procureur général près la cour d’appel devra les habiliter. Pour ce qui concerne ses missions de police judiciaire, ce personnel sera placé sous le contrôle direct du procureur de la République et disposera de prérogatives qui lui sont propres. Il pourra ainsi procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de véhicules après avoir recueilli l’accord du procureur, lorsque les textes le prévoient. Les policiers municipaux qui composeront cette police élargie seront compétent pour constater neuf délits et appliquer l’amende forfaitaire délictuelle. Les délits en question sont listés par le projet de loi. Il s’agit de la vente à la sauvette, des vols inférieurs à 300 euros, de la conduite sans permis, de l’occupation illicite de halls d’immeubles, de la vente d’alcool aux mineurs, de l’entrave à la circulation, de l’usage de stupéfiants, de l’inscription, signe ou dessin ayant entrainé un dommage léger et, enfin, de l’outrage sexiste.
Le projet de loi prévoit également des dispositions applicables à tous les policiers municipaux (police municipale élargie ou non). Il en résulte que les policiers municipaux pourront faire un relevé d’identité lorsqu’ils constatent une infraction. Ils pourront également expérimenter l’usage des drones, sans avoir néanmoins la faculté de capturer du son, ni de les utiliser pour faire des reconnaissances faciales. Les policiers municipaux pourront de même utiliser les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI).

non signé le 09 octobre 2025 - n°164 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire