Les policiers municipaux peuvent poursuivre un véhicule dans autre commune en cas de flagrance Abonnés
Lettre n° 188 du 05 novembre 2026
👉Conseil : lorsque des points de fixation de délinquance sont présents à la limite du territoire communal, se coordonner avec la police municipale riveraine et le procureur de la République, afin d’éviter que des mis en cause échappent à la flagrance.
Les policiers municipaux disposent d’un droit de suivre un véhicule, puisqu’ils sont chargés « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche » (art. 73, code de procédure pénale). Cette dernière possibilité offerte « à tout citoyen devient une impérieuse nécessité pour les agents de police municipale qui sont des acteurs à part entière de la sécurité publique ». La poursuite doit respecter les règles applicables en la matière : utilisation du klaxon deux tons, gyrophare allumé et distance de sécurité entre les véhicules. Voir Cour de Cassation, n°13-85706, 28/01/2024.Jean-Philippe Vaudrey le 05 novembre 2026 - n°188 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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