Le policier municipal posté à la sortie d’un sens interdit ne peut pas refuser de verbaliser Abonnés
Lettre n° 165 du 23 octobre 2025
Vous devez prendre acte du refus du policier d’exécuter une mission puis lui transmettre votre ordre par écrit (article R. 515-20 du code de la sécurité intérieure).
Le maire de Mazan (Vaucluse) interdit, par arrêté, la circulation sur une voie de tout véhicule à moteur. Une exception est prévue pour les riverains et pour les véhicules de secours et de service. Le maire demande à un policier municipal de stationner sur ce chemin afin de faire respecter le code de la route. Celui-ci refuse car il estime que cet ordre est « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Le maire lui inflige en conséquence un blâme.Pour les juges, les agents de police municipale sont compétents pour constater les infractions à la réglementation établie par les panneaux de signalisation sur une voie communale (articles 21 du code de procédure pénale et R. 130-2 du code de la route). La circonstance que le chemin soit réglementé comme une voie interdite aux véhicules terrestres ne fait pas obstacle à ce que les policiers y stationnent pour verbaliser si nécessaire. L’ordre du maire n’est donc pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. La sanction du maire est proportionnée et la requête est rejetée.
Rappel : « le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l’interdiction permanente d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l’autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » (article R. 411-17 du code de la route).
CAA de TOULOUSE, 06 mai 2025, 23TL01743, Inédit au recueil Lebon.
Jean-Philippe Vaudrey le 23 octobre 2025 - n°165 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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