L’arrêté du maire qui interdit la vente d’alcool à emporter la nuit doit reposer sur des faits suffisamment prouvés Abonnés
Lettre n° 165 du 23 octobre 2025
Récoler les plaintes, les pétitions et les rapports établis par les forces de l’ordre. Vous pouvez ainsi motiver votre arrêté et fournir des preuves au tribunal.
Le maire de Morières-lès-Avignon (Vaucluse) prend un arrêté pour interdire la vente à emporter d’aliments et de boissons alcoolisées. Cette interdiction vaut pour une durée d’un an, de 22 h 30 à 8 h, et dans un périmètre strictement défini. Or un commerçant demande l’annulation de l’arrêté. En l’état du droit, le maire est bien compétent pour prendre de telles mesures au titre de son pouvoir de police municipale. Pour rappel, celle-ci a notamment pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». Elle comprend « 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes » mais aussi « les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à perturber la tranquillité publique » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). L’arrêté mentionne l’existence d’attroupements nocturnes à l’origine de nuisances sonores. Il fait aussi état d’une dégradation des espaces publics et d’une atteinte à l’hygiène publique aux abords immédiats des établissements litigieux.L’arrêté doit imposer des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
Les juges rappellent que pour être légal un tel arrêté doit être nécessaire, adapté, au sens où il permet de régler la situation et proportionné dans l’espace et dans le temps. Il va sans dire qu’il doit, au surplus, reposer sur des faits prouvés. Dans sa défense, la commune s’abstient de préciser les circonstances locales particulières et les éléments de preuve. Pour les juges, « en l’absence de rapports ou constatations des forces de l’ordre, il n’est nullement établi que les troubles à l’ordre public allégués, à les supposer même établis, trouvent leur origine principale dans l’ouverture nocturne des épiceries de nuit ». Ils annulent ainsi l’arrêté.
Conseil : utiliser un pouvoir de police spécial s’il convient seulement d’interdire de nuit la vente d’alcool à emporter. En effet, « le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite » (article L. 3332-13 du code de la santé publique). Là encore, les mesures doivent être tout à la fois nécessaires, adaptées, proportionnées et reposer sur des éléments prouvés. Toute infraction à cet arrêté municipal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 3353-5-1 du code de la santé publique).
Tribunal administratif de Nîmes, 20 juin 2025, n° 2301444.
Jean-Philippe Vaudrey le 23 octobre 2025 - n°165 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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