La commune qui ne met pas suffisamment d’eau à la disposition des pompiers engage sa responsabilité Abonnés
Toutefois, la commune fait valoir d’abord que les propriétaires ont appelé très tardivement les pompiers. De surcroît, le bâtiment détruit aurait dû faire l’objet d’une déclaration au titre des établissements recevant du public (ERP), inexistante en l’espèce. Enfin, le bâtiment aurait dû être pourvu de portes coupe-feux pour réduire la progression des flammes. Compte tenu de tous ces faits, les juges estiment que la commune est exonérée de sa responsabilité du fait de la faute des propriétaires.
CAA de Douai, 28/08/2023, n° 21DA01951.
Jean-Philippe Vaudrey le 21 mars 2024 - n°131 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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