Les conditions de la reconnaissance d’un harcèlement moral au travail Abonnés
Par principe, les fonctionnaires ne peuvent pas être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l’exercice par un fonctionnaire de son droit à dénoncer de tels faits doit être concilié avec le respect de ses obligations déontologiques et, notamment, avec son devoir de réserve qui implique de faire preuve de mesure. Aussi, le juge saisi d’une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire en raison du fait qu’il a dénoncé un harcèlement doit mettre en balance les agissements de l’administration dont le fonctionnaire s’estime victime et les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits au regard, notamment, de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu’il aurait préalablement accomplies pour alerter sur la situation. Pour être qualifiés de harcèlement moral, des agissements répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’ils n’excèdent pas de telles limites, les recommandations, les remarques et reproches justifiés par l’intérêt du service du fait d’un comportement inadéquat ou de difficultés relationnelles ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral.
A cet égard, une souffrance psychologique générée par des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral. En effet, le harcèlement moral se définit par l’existence d’agissements répétés à l’origine de souffrances. Or, la cour administrative d’appel estime que l’existence d’un tel lien de causalité n’est pas établie en l’espèce.
CAA de Lyon, 29/06/2022, n° 21LY04293.
Jean-Philippe Vaudrey le 21 mars 2024 - n°131 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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