Circulation et stationnement : la commune peut être condamnée sous astreintes à enlever des obstacles sur un chemin rural Abonnés
Mais le maire ne répond pas au riverain, ce qui constitue une décision implicite de rejet. Le riverain saisit alors les tribunaux et demande l’annulation de la décision implicite. Les juges donnent raison au requérant, car le chemin litigieux est bien un chemin rural. Toutefois, le maire n’exécute pas le jugement qui l’enjoint d’enlever les obstacles dans un délai de 4 mois. Le riverain saisit, de nouveau, les juges en demandant qu’une astreinte soit prononcée à l’encontre de la commune, car « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (…) » (art. L. 911-4, code de justice administrative). Le tribunal fait droit à la demande du riverain.
Conseils : exercer ses prérogatives de police sur les chemins ruraux permet de bénéficier d’une présomption de propriété communale en cas de contentieux (art. L. 161-2, CRPM). Prévoir également des patrouilles régulières sur les chemins ruraux (au moins une fois par mois) afin d’intervenir rapidement en cas de dégradation ou de tentative d’appropriation du chemin.
CAA de Bordeaux, n° 17BX03077, 15/11/2018.
Antoine Laloy le 02 janvier 2019 - n°36 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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