Le maire est compétent pour réprimer les troubles de voisinage, même dans les communes dotées d’une police d’Etat
Un maire prend un arrêté pour interdire, pendant une période d’un an, « tout rassemblement non lié à des manifestations ou des fêtes publiques régulièrement et préalablement autorisées, entre 22h et 6h du matin », dans un périmètre de la commune et aux abords du centre de l’art et de la culture. La Ligue des Droits de l’homme attaque l’arrêté devant les tribunaux. Elle estime que le maire est incompétent pour intervenir, car la police est étatisée dans cette commune.
Cet argument pose la question de savoir...
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Verbaliser le tapage nocturne Abonnés
Les bruits ou tapages « injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe », soit 450 euros au plus (art. R. 623-2, code pénal, CP). Ce texte ne comporte pas de définition de la notion de « tapage ». Il convient donc de se référer à sa définition générale, qui le qualifie de « bruit violent ». Le texte ne définit pas davantage la période nocturne. Selon la jurisprudence, il s’agit de la période comprise entre le lever et le coucher du soleil ..
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Le policier municipal qui distribue des tracts syndicaux malveillants encourt une exclusion d’un an Abonnés
L’ambiance d’un service de police municipale devient délétère. Le maire décide de diligenter un audit. Selon ce rapport, un policier a un comportement systématiquement hostile à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie, ce qui dégrade l’ambiance de travail et la qualité globale du service. Ce même policier diffuse une profusion de tracts syndicaux et d’affiches comportant des sous-entendus malveillants à l’égard de nombreux agents et qui mettent en cause la...
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Le maire n’est pas tenu de signaler une excavation de faible importance sur un trottoir
Une administrée chute en raison de la présence d’une excavation sur un trottoir. Elle fait diligenter une expertise, qui évalue ses différents préjudices à 12 000 euros. Elle demande la condamnation de la commune, prétextant une carence dans la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
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Les maires peuvent se prémunir contre l’ouverture intempestive des points d’eau incendie (PEI) Abonnés
De nombreuses communes sont confrontées à des ouvertures intempestives des PEI, phénomène qui s’accroît à l’occasion de la période estivale. Les conséquences de ces actes malveillants sont multiples : des enfants sont blessés en raison de la puissance de l’eau, des dégâts des eaux affectent les immeubles riverains, la circulation automobile est entravée et les services d’incendie et de secours ainsi que les services municipaux des eaux sont davantage sollicités. Mais, encore plus...
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Un même arrêté municipal peut désormais faire l’objet de deux sanctions, administrative et pénale Abonnés
Depuis la loi du 27 décembre 2019, le maire « peut infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 € pour tout manquement à un arrêté présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu (…) ou consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes...
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Le gouvernement doit se prononcer sur une possible pérennisation des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum Abonnés
Les agents de police municipale peuvent utiliser, à titre expérimental, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum et approvisionnés exclusivement avec des munitions de calibre 38 spécial (décret n° 2015-496 du 29/04/2015). Cette expérimentation est conduite pour une durée de cinq ans. Le maire transmet chaque année au préfet un bilan « portant notamment sur l'utilisation des armes. Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'Intérieur une synthèse de...
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Les ASVP et les gardes champêtres ne peuvent pas conduire de véhicules sérigraphiés de police municipale Abonnés
Le décret n° 2005-425 du 28/04/2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service de police municipale ainsi que leurs caractéristiques. Le décret précise que les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation, de même que d'avertisseurs spéciaux ..
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Le policier municipal qui fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires et d’un emprisonnement encourt la révocation Abonnés
Un maire révoque un policier municipal, décision qu’il conteste devant les juges. Or, les pièces du dossier montrent que le policier a déjà fait l’objet d’une exclusion temporaire de 3 jours pour avoir giflé une collègue. Trois ans plus tard, il reçoit un blâme pour des absences injustifiées. Toujours cette même année, il fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois pour un manque de ponctualité et une absence de prise en compte des instructions de sa...
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Le policier municipal qui est évincé irrégulièrement doit être indemnisé de son préjudice Abonnés
Un policier fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 24 mois. Le fonctionnaire conteste et il obtient l’annulation de cette décision. Il sollicite une reconstitution de sa carrière et le versement d’une indemnité.
Les juges rappellent qu’un policier municipal irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégale prise à son encontre. A cet effet, il convient de prendre en compte la nature et la gravité des illégalités qui affectent la mesure...
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L’agent mis à disposition d’un service de police municipale est soumis au secret professionnel
Un centre de gestion recrute un agent en qualité d'adjoint technique de 2ème classe. Le centre de gestion le met à disposition d’une commune pour assurer des missions d'accueil au sein d’un service de police municipale. Quelques mois plus tard, le maire de la commune d’accueil l’informe de sa décision de ne plus le garder dans ses fonctions, à compter du terme de son contrat de travail. L’intéressé conteste. Il demande aux juges l’annulation de cette décision. Mais ces derniers rejettent la demande : l’agent n’a aucun contrat de travail avec la...
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Lutter contre les rodéos motorisés Abonnés
Les rodéos motorisés constituent des délits
Les rodéos motorisés sont un facteur d'incivilités et nourrissent le sentiment d'insécurité et d'abandon dans certains territoires. La loi du 3/08/2018* a érigé ces rodéos en délit.
Ainsi, « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité...
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Un « Office anti-stupéfiants » doit coordonner la lutte contre les stupéfiants Abonnés
Un nouveau décret* crée un service à compétence nationale rattaché au directeur central de la police judiciaire qui se substitue à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et à la mission de lutte anti-drogue. Ce nouveau service a pour objet l'élaboration d'une stratégie interministérielle adaptée à la lutte contre les trafics de stupéfiants et le renforcement de la coordination de l'action des services chargés de la lutte contre ces activités...
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Le policier municipal doit respecter le règlement intérieur, sous peine de sanction disciplinaire Abonnés
Un policier municipal prend son service, mais refuse de porter son gilet tactique et de prendre son arme. Il a désobéi à sa hiérarchie à plusieurs reprises. Le maire prononce à son encontre une décision d’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours, que conteste l’intéressé. Le règlement intérieur du service de police municipale impose bien le port du gilet tactique et de prendre son arme à l’occasion de sa prise de service. Pour sa défense, le policier prétend qu’il n’était pas au courant de cette...
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Surveillance des plages : les CRS sont responsables de l’encadrement des maîtres-nageurs civils
Un policier de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) demande à un maître-nageur sauveteur communal de monter à bord d’un bateau et lui ordonne de démarrer. Le CRS était juste derrière l’embarcation et il est blessé par l’hélice du bateau. Il recherche la responsabilité de la commune et lui réclame 29 000 euros.
Les interventions de sécurité sur les plages sont réalisées par des équipes mixtes composées de membres des CRS et de sauveteurs civils communaux. Ce sont les CRS qui assurent...
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Les organisateurs de festivals devront payer les frais de police et de gendarmerie Abonnés
Une circulaire* met à la charge des organisateurs de festivals les frais de gendarmerie et de police, relatifs au « périmètre missionnel ». L’Union française des métiers de l’événement a demandé l’annulation de cette circulaire, estimant que les organisateurs supportent déjà des frais importants pour la sécurisation des sites. Pour les juges, ces missions des forces de l’ordre « ne peuvent pas être rattachées aux obligations normales qui incombent à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre...
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Le maire doit appuyer son arrêté d’interdiction de circulation sur des faits précis Abonnés
Un maire prend un arrêté pour interdire la circulation dans une rue, à l’exception « des riverains, des livreurs, des clients des commerces, des artisans, des personnes à mobilité réduite, des véhicules de secours, médicaux et postaux, et des services techniques ». Une société conteste l’arrêté et saisit les tribunaux. Pour sa défense, la commune indique avoir pris cet arrêté pour des motifs de sécurité publique. Mais la motivation de l’arrêté (les « considérants ») n’indique pas quels seraient les problèmes...
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Le maire peut imposer le nettoyage d’une parcelle à l’intérieur d’une zone d’habitation
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit « d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant », le maire peut lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain pour des motifs d'environnement, après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été...
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L’individu qui insulte des policiers municipaux commet un outrage
Une personne se rend à la Poste pour retirer de l’argent. Le guichetier refuse de réaliser l’opération, car l’individu n’a pas de pièce d’identité. Ce dernier s’emporte et tient des propos insultants qu’il réitère devant des policiers municipaux présents devant le bureau de poste. Puis l’individu hurle « ces fils de putes, ils ne veulent pas me servir parce que je suis arabe, puisque c’est ça, je vais revenir avec une ceinture d’explosifs et ça va faire pouf ». Les policiers municipaux...
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Les policiers municipaux peuvent porter plainte en cas de dénonciation calomnieuse
Les policiers municipaux exercent une fonction d’autorité et mettent en œuvre des prérogatives de police judiciaire. Dès lors, ils s’exposent à la critique et à ce que les usagers adressent des doléances au maire ou au parquet. Mais dans ces situations, l’intéressé procède souvent à un exposé partial des faits, voire les invente. Si ces approximations ou faits inexacts sont parfois mineurs, les policiers municipaux doivent envisager un dépôt de plainte lorsqu’ils commencent à présenter une certaine...
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Les personnes handicapées bénéficient d’un stationnement gratuit, même avec la réforme du stationnement Abonnés
La réforme du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er/01/2018. Elle a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant. Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18/03/2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » qui la remplace progressivement depuis 2017. Tout manquement au respect de ce cadre juridique ou de la gratuité du stationnement des véhicules transportant des personnes...
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Le maire peut refuser de transférer ses pouvoirs de polices spéciales au président d’un EPCI, sans en référer au conseil municipal
Certains pouvoirs de polices spéciales des maires font l'objet d'un transfert automatique au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, comme par exemple en matière d’assainissement, de collecte des déchets, etc. (art. L. 5211-9-2, CGCT). Toutefois, chaque maire dispose d'un droit d'opposition à ce transfert pendant un délai de six mois à compter de chaque renouvellement électoral. Le conseil municipal n’a pas de prérogative pour empêcher un maire de refuser de transférer ses pouvoirs de...
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Le maire peut refuser de modifier le plan de circulation Abonnés
Un administré écrit au maire afin qu’il modifie le plan de circulation dans sa rue : il souhaite qu’elle puisse être à double sens plutôt qu’à sens unique. Le maire ne répond pas, ce qui créé une décision implicite de rejet, que conteste l’intéressé.
Certes, le maire peut intervenir pour satisfaire une telle demande, car « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
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Circulation et stationnement : pour limiter le tonnage sur les voies communales, il convient d’utiliser le code de la voirie routière
Un maire prend un arrêté afin d’interdire la circulation de poids lourds sur une route. En effet, les automobilistes doivent emprunter un pont dont l’état dégradé et le passage des poids lourds peuvent provoquer son effondrement. Pour prendre son arrêté, le maire s’appuie sur deux textes. D’une part, il fait application de l’art. L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT (cité ici tel que modifié par l’art. 50 de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019) qui dispose que « le maire exerce la police de la circulation sur les routes...
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Salubrité publique : le maire ne peut pas ordonner un fichage génétique de chiens afin d’identifier leur propriétaire Abonnés
Un maire prend un arrêté afin que les propriétaires de chiens qui font circuler leur animal sur certaines voies publiques prennent toutes dispositions pour permettre son identification génétique. Les agents municipaux doivent ainsi recueillir des échantillons qui seront analysés génétiquement avec un laboratoire attributaire d'un marché public. La commune collectera ces données génétiques afin de pouvoir identifier si nécessaire le propriétaire du chien. La motivation de l’arrêté (les considérants) indique qu’il s’agit de pouvoir identifier les chiens auteurs de...
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Édifices menaçant ruine : le maire peut procéder à des travaux d’office sur un édifice menaçant ruine et faire payer son propriétaire Abonnés
Un maire prend un arrêté de péril imminent qui prescrit la dépose de gabions et le confortement d'un mur de soutènement. Le propriétaire ne s’exécute pas et le maire prend un arrêté pour faire exécuter d’office ces travaux. La commune émet un titre de recettes d’un montant de 62 000 euros, que le propriétaire refuse de payer. Il conteste non seulement la compétence du maire pour prendre ces arrêtés mais encore la refacturation du prix des travaux.
Pour les juges, un maire peut naturellement mettre en demeure un propriétaire d'un immeuble menaçant ruine de faire dans un...
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