Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 42 du 01 juillet 2019
Sommaire complet
du 01 juillet 2019 - n° 42
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand des policiers municipaux interpellent l’auteur d’une agression, ils exercent une opération de police judiciaire Abonnés
Lettre n° 42 du 01 juillet 2019
Trois agents de la police municipale de Nice, qui effectuaient une patrouille de surveillance générale de la voie publique, ont été appelés à la suite d’une agression commise sur une personne. Après s'être rendus sur les lieux et découvert la victime, ils ont appréhendé l’individu désigné par les témoins de la scène comme étant l'agresseur, qui s'était réfugié dans un commerce, puis, après l'avoir menotté, l'ont présenté à un officier de police judiciaire. L'intervention des policiers municipaux se rattache ainsi manifestement à une opération de police judiciaire menée, en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, dans le but d'arrêter l'auteur d'un délit flagrant. Par conséquent, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité qui pourrait être engagée en raison des fautes qui auraient été commises lors de cette intervention. Les agents agissent alors au nom de l’Etat. C’est donc ce dernier qui doit réparer en cas de dommages résultant d’un comportement fautif (CAA Marseille 10/04/2019, n° 19MA00773).

Michel Degoffe le 01 juillet 2019 - n°42 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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