Les policiers municipaux peuvent utiliser les LAPI, mais pour constater un nombre très limité d’infractions Abonnés
Rép. Min. à Anne-Sophie Romagny, n° 08741, JO Sénat du 03/09/2026.
Jean-Philippe Vaudrey le 19 novembre 2026 - n°189 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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