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du 1 juillet 2019  n°42

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 42 du 1 juillet 2019

Actualité

Selon le ministère de l’Intérieur, les modalités d’accès des policiers municipaux aux informations contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés paraissent suffisantes

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée...

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Dossier

Surveiller les baignades et les organiser pour prévenir les accidents  Abonnes

Dès lors qu’un espace est ouvert à la baignade, le maire doit prendre les mesures permettant de prévenir les accidents : panneaux d’information, arrêté de police, dispositif de surveillance. En cas d’accident, le juge appréciera néanmoins l’imprudence de la victime qui pourra exonérer partiellement ou totalement la commune de sa responsabilité. 

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Fiche pratique

Si des déchets qui menacent l’environnement sont entreposés sur un terrain, le maire doit demander au propriétaire de les enlever  Abonnes

Si des déchets sont entreposés sur une propriété privée, le maire détient le pouvoir d’ordonner au propriétaire de les enlever. Il engagerait même la responsabilité de la commune s’il ne le faisait pas. Si le propriétaire n’obtempère pas, le maire peut faire procéder à l’enlèvement aux frais du propriétaire.

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Mémo

La commune n’est pas responsable de la police des déchets entreposés le long d’une départementale hors agglomération  Abonnes

Le maire n'exerce pas de pouvoir de police de la circulation sur les routes départementales hors agglomération. Il n'a donc aucune obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés. Il incombe au président du conseil départemental de procéder à l'enlèvement des dépôts effectués sur l'emprise d'une route départementale située hors agglomération (QE n° 08765 de J-L. Masson, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JO Sénat 18/04/2019, p. 2121).

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La gestion des animaux errants relève de la responsabilité des maires  Abonnes

À cette fin, le code rural et de la pêche maritime leur confère des pouvoirs de police spéciale : ils sont habilités à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et ont obligation de disposer d'une fourrière communale ou du service d'une fourrière intercommunale. La gestion et le fonctionnement d'un tel établissement qui doit répondre à des normes strictes en matière d'environnement, de bien-être animal ou de formation du personnel représentent également un coût non négligeable pour les...

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Le maire doit rétablir la circulation sur un chemin rural qu’un agriculteur a labouré et qui existe puisqu’il apparaît au cadastre  Abonnes

Un habitant a demandé au maire de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) de rétablir la libre circulation sur un chemin rural. Le maire n’ayant pas répondu à cette demande, l’habitant attaque ce refus devant le juge administratif. Saisie du recours, la cour administrative rappelle les pouvoirs de police du maire à l’égard des chemins ruraux. Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5, code rural). "Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin...

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Il est interdit de faire tourner son moteur à l’arrêt

« Les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid ». C’est une règle que pose l’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, arrêté pris par le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme. Cet arrêté n’a jamais été abrogé. Il est donc toujours en vigueur même s’il est rarement...

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Police administrative

Gens du voyage : si la commune est en règle avec les exigences en matière d’accueil des gens du voyage, le préfet pourra ordonner leur expulsion en cas d’atteinte à l’ordre public

Par un arrêté du 30 avril 2014, le président de la communauté de communes du canton de Rumilly, dont la commune de Vallières (Haute-Savoie) est membre, a réglementé le stationnement des résidences mobiles de gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes du canton. Le 16 juillet 2018, 173 caravanes et 184 véhicules ont stationné sans autorisation sur deux parcelles d'une superficie totale de 2,5 hectares sur le territoire de la commune de Vallières pour partie dans la zone d'activité...

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Nuisances : les nuisances sonores provoquées par un terrain de pétanque n’impliquent pas forcément son déplacement   Abonnes

Un habitant d’Arès (Gironde), voisin d’un terrain de pétanque, a saisi le maire d’une demande tendant à déplacer ce terrain, d'enjoindre à la commune de suspendre temporairement l'activité de pétanque dans l'attente d'une décision définitive, à défaut, de construire un mur antibruit. Le maire ayant refusé d’agir, l’habitant attaque ce refus devant le juge administratif. Pour annuler la décision du 26 juin 2014 ayant refusé de déplacer le terrain de pétanque, en première...

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Stationnement : de nouvelles dispositions pour que le forfait de post-stationnement soit payé par l’automobiliste qui loue une voiture et non par le loueur   Abonnes

Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation, varie donc d'une commune à l'autre, à la différence de l'amende pénale qui vient sanctionner l'infraction de...

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Responsabilité pénale

Les policiers municipaux doivent faire preuve de loyauté lorsqu’ils mènent une procédure pénale  Abonnes

Des policiers municipaux remarquent qu’un véhicule de grosse cylindrée est porteur d’une assurance échue. Ils décident donc de contrôler le conducteur et lui demandent son permis de conduire et la carte grise du véhicule.

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L’entreprise qui émet des nuisances sonores encourt des sanctions pénales si elle ne respecte pas l’arrêté municipal

Les entreprises artisanales de production de bois de chauffage (qui ne relèvent pas du régime des installations classées pour la protection de l’environnement) sont sources de nuisances sonores et d’émissions de poussières. Les administrés peuvent demander au maire de réglementer l'exercice de ces activités, car « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les...

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Quand des policiers municipaux interpellent l’auteur d’une agression, ils exercent une opération de police judiciaire

Trois agents de la police municipale de Nice, qui effectuaient une patrouille de surveillance générale de la voie publique, ont été appelés à la suite d’une agression commise sur une personne. Après s'être rendus sur les lieux et découvert la victime, ils ont appréhendé l’individu désigné par les témoins de la scène comme étant l'agresseur, qui s'était réfugié dans un commerce, puis, après l'avoir menotté, l'ont présenté à un officier de police judiciaire. L'intervention des policiers municipaux se rattache ainsi manifestement à une opération de police judiciaire...

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Les agents municipaux assermentés ne peuvent pas pénétrer dans un logement sans l’accord du propriétaire et d’un juge  Abonnes

La commune dispose, en vertu du code de la construction et de l’habitation, de moyens pour s’assurer que le propriétaire d’un logement respecte bien la législation en la matière. Ainsi, la ville de Paris reprochait-elle à un propriétaire d’avoir changé sans autorisation l'usage d’un local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage. Elle l’a assigné en la forme des référés aux fins de voir prononcer une amende à son encontre et ordonner, sous...

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Statut

Quand un policier municipal est sanctionné, le juge vérifie que la sanction est proportionnée à la gravité des faits reprochés

Un brigadier-chef de police municipale du Cannet (Alpes-Maritimes) est placé en congé de maladie pour accident de service du 17 mars 2005 au 14 janvier 2008. Le 15 juillet 2008, il réintégre ses fonctions, affecté au service "Hygiène, Sécurité Environnement". Le 7 octobre 2008, il est hospitalisé puis placé en congé longue maladie jusqu'au 30 septembre 2011.

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Désobéir à un ordre qui n’est pas manifestement illégal constitue une faute disciplinaire  Abonnes

Le 19 mars 2014, le chef de la police municipale d’Annemasse (Haute-Savoie) a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents alors en service. L’un de ceux-ci a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale. Le maire lui a alors adressé un avertissement, sanction que l’intéressé conteste. Saisie du recours, la cour administrative juge la sanction justifiée : à supposer ..

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La formation des policiers municipaux dure 120 jours. Il n’est pas question de la raccourcir  Abonnes

C’est ce qu’a rappelé le ministre de l’Intérieur à la question posée par une députée, Mme Gisèle Biémouret. Celle-ci constate qu’une formation de six mois pose des difficultés dans certaines communes qui perdent, pour une longue durée, un personnel rare. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit une durée de six mois pour les agents de police municipale et de neuf pour les cadres d'emplois des chefs de...

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Le maire peut interdire la vente de boissons alcoolisées de 22 heures à 6 heures si le maintien de l’ordre public l’exige  Abonnes

Par un arrêté du 7 décembre 1999, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a interdit la vente de boissons alcoolisées à emporter de 22 heures à 6 h dans les commerces ouverts la nuit, notamment les épiceries, sur l'ensemble du territoire communal et pendant toute l'année. Plusieurs personnes ont demandé au maire d’abroger cet arrêté. Autorité de police administrative générale, le maire est bien compétent pour prendre une telle mesure. "Sans préjudice du pouvoir de police...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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