Seuls les agents commissionnés et assermentés peuvent dresser des procès-verbaux d’urbanisme Abonnés
A cet effet, il allègue que le procès-verbal n’a pas été dressé par un agent habilité à le faire. Rappelons que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire » (art. L. 480-1, code de l’urbanisme). Ainsi, un agent ou un policier municipal peut régulièrement dresser un procès-verbal en matière d’urbanisme, dès lors qu’il est commissionné et assermenté. Dans ce dossier, la commune produit aux juges l’arrêté de commissionnement du maire et le procès-verbal d’assermentation : l’agent pouvait légalement dresser le procès-verbal. La requête est rejetée.
Conseil : joindre l’arrêté de commissionnement du maire et le procès-verbal d’assermentation avec le procès-verbal, pour éviter toute discussion devant les juges.
Cour de Cassation, n° 17-85837, 6/11/2018.
Kelly Pizarro le 04 novembre 2019 - n°45 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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