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du 4 novembre 2019  n°45

 
 

 
 
 
 


 
 
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Les policiers municipaux peuvent procéder à une palpation de sécurité de la personne appréhendée

Lettre n° 45 du 4 novembre 2019

Des policiers municipaux en patrouille de nuit constatent qu’un individu conduit un scooter dont le passager est dépourvu de casque. Ils arrêtent le conducteur, dont le scooter n’est pas assuré. Les policiers lui demandent une pièce d’identité. L’individu déclare spontanément qu’il n’en possède pas et qu’il est sans papier. Les policiers municipaux prennent l’attache de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui arrive sur place. Le rapport de mise à disposition des policiers municipaux indique : « les gendarmes arrivent sur place et nous mettons le mis en cause à la disposition de ces derniers, effectuons une palpation de sécurité qui s’avère positive. Nous trouvons sur l’individu un sachet contenant une substance ressemblant à de la résine de cannabis que nous remettons aux gendarmes. Nous assistons les gendarmes au transport de l’interpellé dans les leurs locaux. A la demande de l’officier de police judiciaire, nous effectuons en son nom une immobilisation dudit véhicule pour défaut d’assurance ». Le procès-verbal de gendarmerie indique que « les policiers municipaux effectuent une palpation de sécurité et découvrent dans la poche du blouson du conducteur un sachet de résine de cannabis. A notre arrivée, le brigadier-chef de police municipale nous remet la substance ». L’individu est placé en garde à vue pour usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants. Il fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qu’il conteste. A cet effet, l’individu argue que les policiers municipaux auraient outrepassé leurs prérogatives en réalisant une fouille à corps et non une simple palpation de sécurité.
Aux termes de l’article R. 434-16 alinéa 3 du code de la sécurité intérieure (CSI) : « la palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public ». Pour les juges, les policiers municipaux peuvent réaliser cette recherche extérieure au-dessus-des vêtements à l’égard d’une personne appréhendée et qui doit être maintenue à la disposition d’un officier de police judiciaire. En revanche, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être réalisées par un officier de police judiciaire et les policiers municipaux ne sont pas habilités à cet effet. Pour les juges, les policiers municipaux ont bien réalisé une palpation de sécurité, et non une fouille à corps. La requête est rejetée.
Cour d’appel de Nîmes, n° 19/00015, 7/01/2019.

Jean-Philippe Vaudrey

le 4 novembre 2019 - n°45 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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