L’administré qui refuse l’entrée de sa parcelle commet un délit d’obstacle Abonnés
A savoir : « le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif (…) ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende » (art. L. 480-12, code de l’urbanisme).
Important : lorsque les travaux en cours auraient nécessité un permis de construire et dès qu’un procès-verbal a été dressé, le maire est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux, et ce, sans devoir mener de procédure contradictoire préalable (art. L. 480-2 al 10, code de l’urbanisme ; Conseil d’Etat, n° 360789, 18/07/2012, commune de Ramatuelle). Lorsqu’une simple déclaration préalable aurait été nécessaire et qu’un procès-verbal a été dressé, le maire doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant de prendre son arrêté interruptif de travaux, qui est alors facultatif. Le mis en cause qui poursuit ses travaux malgré l’arrêté interruptif de travaux commet un nouveau délit. En effet : « en cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées (…) encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement (art. L. 480-3, code de l’urbanisme).
Remarque : les policiers municipaux auraient pu également verbaliser la présence des deux caravanes, car « doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants (…) : d) l'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane (…) » (art. R. 421-23, code de l’urbanisme). Le mis en cause encourt une amende pouvant atteindre 300 000 euros (art. L. 480-4, code de l’urbanisme).
Cour de cassation, chambre criminelle, n° 17-81818, 4/12/2018.
Kelly Pizarro le 01 avril 2020 - n°50 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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