Le policier municipal peut refuser d’exécuter un ordre, mais seulement s’il est illégal et qu’il compromet gravement un intérêt public Abonnés
L’agent a alors le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre. Il doit indiquer expressément l’illégalité relevée. Le maire ou le responsable de l’agent doit prendre acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.
Important : le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.
Voir art. R. 515-20, code de la sécurité intérieure.
Jean-Philippe Vaudrey le 01 avril 2020 - n°50 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline