La commune n’est pas tenue de payer son ancien prestataire, lorsqu’elle a supprimé son service public municipal de fourrière automobile Abonnés
Coûts et financements
Le propriétaire du véhicule « est tenu de rembourser : 1/ lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution (…), les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise (…) et de vente ou de destruction du véhicule (...). Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée (…). Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté (…), compte tenu des catégories de véhicules (...) ».
Les professionnels, auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière, sont rémunérés par cette autorité. A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais (…) dans les cas suivants : 1/ le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable (...) » (art. R. 325-29, CR).
Jean-Philippe Vaudrey le 01 juillet 2020 - n°53 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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