Les nuisances sonores d’un restaurant constituent des bruits de comportement qui ne nécessitent pas de mesures acoustiques pour être constatés Abonnés
La directrice conteste. Elle estime que les nuisances constatées constituent un bruit d’activité, qui aurait dû faire l’objet d’une mesure sonométrique ; selon elle, il ne s’agit pas d’un bruit de comportement qui ne nécessite pas de mesures. Mais les juges rejettent l’argument. Cet établissement exploite un restaurant de type traditionnel dont la vocation n'est pas de créer des nuisances sonores. Son exploitation ne constitue donc pas « une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes » (art. R. 1334-32, alors applicable). Cet établissement n’entre pas non plus, par son objet social, dans la catégorie des « établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée », tels que définis dans la circulaire interministérielle du 23/12/2011. Les nuisances sonores émises relèvent donc d’un bruit de comportement ne nécessitant pas de mesures sonométriques pour être constatées et non pas d’un bruit d’activité. Les juges retiennent encore que la directrice était la seule responsable présente au moment de la commission de l'infraction et que ses fonctions impliquent de veiller au respect de la tranquillité du voisinage. Enfin, ils constatent qu'elle a été en mesure de diminuer l'intensité sonore après l'intervention des policiers municipaux. La requête est rejetée.
Remarque : suite à la publication du décret n° 2017-1244 du 7/08/2017, l’art. R. 1334-31 du CSP est devenu l’art. R. 1336-5 du CSP et l’art. R. 1334-32 est devenu l’art. R. 1336-6 du CSP.
Cour de Cassation, n° 19-82085, 14/01/2020, « commune de Ramatuelle ».
Kelly Pizarro le 01 juillet 2020 - n°53 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline