Établissements recevant du public : le maire peut prononcer des astreintes à l’encontre d’un gérant qui ne ferme pas son établissement Abonnés
Jean-Philippe Vaudrey le 04 mai 2020 - n°51 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline