Le policier municipal peut exercer une activité lucrative accessoire, avec l’autorisation du maire Abonnés
A Cabannes (Bouches-du-Rhône), le maire inflige une sanction d’abaissement d’échelon à un policier municipal. Le maire lui fait deux reproches.
Tout d’abord, le policier a exercé une activité lucrative accessoire, qui consistait à prodiguer des soins magnétiques. Or, les activités accessoires sont admises, mais à la double condition d’obtenir l’autorisation du maire et qu’elles soient compatible avec l’exercice des fonctions (art. 25 septies, loi du 13/07/1983 ; art. 11, décret du...
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Le policier municipal doit être exemplaire, même lorsqu’il est en formation
Le maire de St-Etienne (Rhône) inflige deux sanctions disciplinaires à un policier municipal. La première sanction est une exclusion temporaire des fonctions d’une durée de 3 jours. Le maire estime que le policier municipal a manqué à ses obligations de dignité et d’obéissance hiérarchique, en adoptant en formation, un comportement inadapté, délibérément critique et nonchalant. Le policier municipal a fait preuve d’un manque d’implication, en particulier par des absences...
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Le maire peut s’appuyer sur des témoignages anonymes pour infliger une sanction Abonnés
L’agent de police municipale […] « ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n’établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l’une des discriminations énoncées à l’article 225- 1 du code pénal » (art. R. 511-7, code de la sécurité intérieure).
Selon cet article 225-1 du code pénal : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes...
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Le projet de loi sur les polices municipales prévoit un accès au fichier des véhicules assurés
Depuis le 1er/04/2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d’un contrôle routier, il n’est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l’assurance. Grâce au numéro d’immatriculation, les forces de l’ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés constitue donc une avancée significative en faisant...
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Les policiers municipaux peuvent renforcer leurs patrouilles pour lutter contre les vols de voiture et de leurs accessoires Abonnés
Les vols de véhicules ou d’accessoires de véhicules font partie de ces situations qui exaspèrent nos concitoyens et nourrissent le sentiment d’insécurité. Alors que les malfaiteurs ciblent des véhicules stationnés sur la voie publique, le renforcement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain constitue un enjeu majeur : c’est un axe prioritaire des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. La grande majorité des vols d’accessoires conduit à prélever certaines pièces ..
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Puis-je mettre mon matricule pour m’identifier dans les procès-verbaux d’urbanisme ? C’est une question de sécurité.
Non. Une telle possibilité est offerte aux gendarmes et aux policiers nationaux, non aux policiers municipaux. Le PV avec le simple matricule d’un agent pour identification est frappé de nullité (voir tribunal correctionnel de Draguignan, n°19219000054, 24/11/2023).
Rappel : « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a...
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