Le maire ne peut pas sanctionner un policier municipal pour des faits qui justifieraient que lui soit octroyé son statut de lanceur d’alerte Abonnés
Un lanceur d’alerte est un agent qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou des faits constitutifs d’un conflit d’intérêts. Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement. Il ne peut pas non plus faire l’objet de menaces (articles L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique). Un dossier sera prochainement consacré spécifiquement à la question des lanceurs...
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Les ASVP ne peuvent pas être armés Abonnés
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d’une mission de police. Il convient de les distinguer des agents de police municipale. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être agents titulaires ou agents contractuels. Ils ne possèdent pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale). La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police...
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Les délais pour obtenir un port d’armes ne seront pas raccourcis
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme par le préfet, sur demande motivée du maire. Cette autorisation est donnée sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure). Le préfet qui reçoit une demande de port d’armes est tenu de vérifier que l’agent remplit un certain nombre de conditions. L’une d’entre elles l’oblige à présenter des garanties...
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Les policiers municipaux doivent signaler les anomalies qui affectent les équipements publics lorsqu’ils les constatent Abonnés
Un administré se promène dans une rue et s’adosse à une barrière qui cède sous son poids. Il tombe dans le jardin situé en contrebas. Souffrant de différentes douleurs qui l’empêchent de marcher, il demande aux juges de condamner la commune, qu’il considère responsable de son accident.
Pour obtenir réparation de la part de la commune, l’usager de l’ouvrage, qui est ici la barrière, doit démontrer, d’une part, la réalité de son dommage, et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage...
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Les policiers municipaux peuvent solliciter auprès du juge civil des dommages et intérêt Abonnés
Le tribunal correctionnel du Havre condamne un individu pour des outrages à l’encontre de deux policiers municipaux. L’individu a proféré un « fermez vos gueules, connard, je vais vous retrouver ». Il est aussi l’auteur de faits de violence n’ayant pas généré une incapacité de travail supérieur à 8 jours. Le tribunal retient des circonstances aggravantes puisque les faits ont été commis sur des personnes dépositaires de l’autorité publique et dans l’exercice de leurs...
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Nous avons été témoin d’un vol en flagrant délit et avons dû aller dans une cour privée ouverte pour procéder à l’interpellation. Est-ce que le maire ou le procureur peut nous le reprocher ?
Il s’agit d’une situation délicate. En l’état du droit, « en cas de crime ou de délit flagrants, l’agent de police municipale doit conduire l’auteur sans délai devant l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent » (article R. 515-12 du code de la sécurité intérieure). Il existe une seule jurisprudence légitimant votre action. En effet, la Cour de cassation a jugé qu’« en raison de la fuite des mis en examen immédiatement après le vol avec...
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La commune va organiser sa fête annuelle. Quelles sont les obligations à sa charge ?
Les préfectures ont mis en ligne un guide* à l’attention des maires, des policiers municipaux et des organisateurs d’événements sur la voie publique. Le guide comporte de très nombreuses fiches pratiques relatives à chaque type de manifestation (manifestations sportives motorisées ou non motorisées, spectacles pyrotechniques, fêtes foraines, etc.). On retrouve aussi des fiches sur les responsabilités du maire et des organisateurs, et sur les mesures de sécurisation à mettre en...
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