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du 2 décembre 2019  n°46

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 46 du 2 décembre 2019

Actualité

Le maire est tenu de faire dresser procès-verbal en présence d’une infraction d’urbanisme

Un administré obtient un permis de construire pour une maison et il débute ses travaux. Un riverain écrit au maire pour qu’il dresse procès-verbal, estimant être en présence d’une situation infractionnelle. En effet, « les infractions (…) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et...

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Dossier

Quelles sont les missions légales des policiers municipaux ?  Abonnes

Connaître toutes les missions légales des policiers municipaux est d’une importance cardinale qui permet, d’une part, d’exercer toutes ses prérogatives dans les meilleures conditions et, d’autre part, de ne pas engager sa responsabilité en omettant l’exercice d’une fonction.

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Fiche pratique

Loi de transformation de la fonction publique : des améliorations du statut des policiers municipaux  Abonnes

Une nouvelle loi* du 6 août 2019 comporte des dispositions générales qui concernent tous les fonctionnaires et des dispositions spécifiques au statut des policiers municipaux, notamment dans les domaines de la discipline, de l’avancement et de la formation.

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Mémo

Le maire peut verbaliser certaines contraventions à l’aide d’un carnet à souches  Abonnes

Un maire - ou un adjoint au maire - peuvent disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire, en leur qualité d’officier de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale ; art. L. 2122-3, code général des collectivités territoriales, CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police...

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Une formation en ligne pour faire face à la menace terroriste

Le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite « Faire face ensemble ». Cette formation à la vigilance, à la prévention et à la protection s'adresse à la fois au grand public mais aussi, plus spécifiquement, aux professionnels (responsables d'établisse­ments recevant du public, organisateurs de rassemblements et élus locaux).

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Le maire peut interdire le passage de poids lourds sur une route en raison de ses caractéristiques  Abonnes

Une route qui conduit à une exploitation agricole et à quelques maisons d’habitation est composée d’une partie goudronnée et d’une autre partie en terre battue et en gravillons. Le maire prend un arrêté afin d’interdire aux poids lourds la circulation sur cette partie de route. L’exploitant agricole conteste cet arrêté devant les tribunaux. Or, un rapport de la police municipale indique que la portion de route a été fragilisée suite à un important incendie de forêt qui a mo­difié les conditions de ruissellement des...

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Police administrative

Tranquillité publique : le maire peut réglementer les horaires d’ouverture d’une station de lavage en présence de nuisances sonores, s’il prend une mesure de police nécessaire, adaptée et proportionnée  Abonnes

De nombreux riverains se plaignent des nuisances sonores générées par une station de lavage. Le maire décide de prendre un arrêté pour réglementer son activité. En effet, la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée...

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Circulation et stationnement : le maire ne peut pas s’opposer à ce que le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation générale décide de fermer sa voie

Une voie communale débouche sur une voie privée ouverte à la circulation générale. Mais le propriétaire de la voie décide de sa fermeture et pose une barrière. Le maire prend un arrêté l’enjoignant d’enlever cette installation. L’affaire finit devant les tribunaux. Rappelons que la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...

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Circulation et stationnement : l’usager qui chute dans une excavation doit prouver que le maire n’a pas mis en œuvre son pouvoir de police pour signaler le danger  Abonnes

Un usager emprunte une voie publique et fait une chute. Un policier municipal, témoin de l’accident, rédige une main courante. Il s’avère que l’individu était présent sur une portion de voie interdite à la circulation des piétons. Dès lors, le maire a dûment exercé son pouvoir de police municipale en signalant cette interdiction. Par ailleurs, l’usager ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le dommage qu'il a subi et l’ouvrage public dont la commune doit assurer l’entretien. La requête est rejetée. CAA de Marseille, n° 18MA05108, 19/09/2019.

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Vidéoprotection : une copropriété ne peut pas installer un dispositif de vidéoprotection pour filmer une entrée sur la voie publique

Les personnes privées sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique dans deux situations. D’une part, après information du maire de la commune concernée et autorisation du préfet, des commerçants peuvent « mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » ..

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Édifices menaçant ruine : le maire peut édicter un arrêté de péril ordinaire, puis un arrêté de péril imminent  Abonnes

Un maire prend un arrêté de péril simple et prescrit au propriétaire d’un immeuble de remédier à différents désordres. Compte tenu de l'aggravation de ces désordres, le maire édicte un arrêté de péril imminent portant également l’interdiction d'habiter le bâtiment. Le propriétaire réalise les travaux, le maire précise alors que la mainlevée des arrêtés de péril ne sera prononcée qu'après recouvrement des frais exposés par la commune. Le propriétaire décide de contester la légalité des deux arrêtés du...

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Police municipale

Les policiers municipaux ne sont pas tenus de communiquer leur numéro de téléphone personnel à leur chef de service ou au maire  Abonnes

Aucun texte n'impose à un policier municipal de fournir à son chef de service ou au maire son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire. De plus, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence, en dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et où ils doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

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Responsabilité pénale

Les policiers municipaux assermentés peuvent demander à l’individu qui ne respecte pas un permis de construire de justifier de son identité

Un individu travaille sur un chantier pour exécuter un permis de construire. Des policiers municipaux contrôlent la construction et lui demandent un titre d’identité. Ce dernier en est dépourvu car il est en situation irrégulière sur le territoire français. L’individu fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui est suivi d’un placement en rétention administrative. L’individu saisit le juge des libertés et demande l’annulation de toute la procédure. A cet effet, il allègue que les policiers municipaux ne pouvaient pas lui demander de justifier son identité.

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Le maire et les policiers municipaux peuvent conseiller au propriétaire d’un domicile squatté de saisir le préfet  Abonnes

L'introduction dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Risques et sécurité

Les communes peuvent demander la révision du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie  Abonnes

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire (ou du président de l'établissement public de coopé­ration intercommunale - EPCI). La DECI est codifiée aux art. L. 2225-1 et svts, R. 2225-1 et svts ainsi qu’à l’art. L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. La DECI ne répond plus à une norme nationale mais relève d'une approche décentralisée et peut être complètement transférée des communes vers les...

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Le maire peut imposer aux riverains de déneiger les trottoirs  Abonnes

Le maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Dès lors, le maire doit pourvoir au déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs. Par...

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Stationnement

Dépénalisation du stationnement payant : utiliser les lectures automatisées de plaques d’immatriculation (LAPI) légalement

La loi du 27/01/2014 a dépénalisé le non-respect du stationnement payant. Ainsi, lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la commune.

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Statut

Le policier qui utilise des images de vidéoprotection en les détournant de leur finalité encourt une exclusion de 6 mois

Un agent exerce la fonction de gardien de police municipale au sein de la brigade motorisée de la direction de la police municipale. Il s’introduit dans le centre de vidéoprotection urbaine, sans avoir d’habilitation à cet effet. Il visualise des images et dresse 20 procès-verbaux pour infraction aux règles de stationnement.

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Le policier municipal ne peut pas contester une nouvelle affectation qui n’entraîne ni perte de rémunération, ni diminution de ses responsabilités   Abonnes

Les mesures prises à l'égard des policiers municipaux constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, si elles ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets. Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits et aux prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Elles n'emportent pas de perte de responsabilités ou de rémunération, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir. Les recours contre ces mesures sont irrecevables même si le changement d'affectation a été pris...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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