Le maire peut prononcer un blâme à l’encontre d’un policier municipal qui provoque un accident involontaire Abonnés
Par ailleurs, les juges estiment que le blâme est adapté à la faute : l’intéressé a violé le code de la route, provoqué un accident alors qu’il connaissait le plan de circulation depuis 2 ans et la presse a relayé l’information. Ce comportement a nui à l’image de la police municipale. Dès lors, peu importe que l’agent n’était pas en service, ni en état d’ébriété. Sa requête est rejetée.
Rappel : « l'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales » (art. R. 515-7, code de la sécurité intérieure).
CAA de Paris, n° 11PA04817 du 7/10/2014.
Antoine Laloy le 01 mars 2019 - n°38 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline